(立法紹介)連帯と市街地更新に関する2000年12月13日の法律第2000の1208号(Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains). 日仏法学. 2005. 23号280頁
Jean Bellissent, Contribution à l’analyse de la distinction des obligations de moyens et des obligations de résultat : à propos de l’évolution des ordres de resposabilité civile, préf. Rémy Cabrillac, Bibliothèque de Droit Privé, t. 354, L.G.D.J., Pari・・・. 国家学会雑誌. 2004. 117巻5・6号691頁